Conditions générales

de vente

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D3M France 5 chemin des Sœurs 10390 Verrières

1- OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de tout acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée à l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2- MAQUETTE ET BON A TIRER POUR LES PRODUITS PERSONNALISES.

L'exécution conforme de maquette ou de bon à tirer validés par l'acheteur dégage la responsabilité du vendeur du chef d'erreur ou d'omission. les légères différences de teintes ou d'exécution parfois inévitables ne peuvent motiver ni refus de marchandises, ni rabais, ni réparation d'un préjudice.

Toute correction d'auteur après chacun de ces stades fera l'objet d'une facturation complémentaire.

3- ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

4- ANNULATION ET MODIFICATIONS DES COMMANDES

A défaut d'accord contraire du vendeur, aucune annulation de commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en considération par le vendeur, dès lors que la fabrication des produits commandés aura été lancée. En cas d'annulation de commande acceptée par le vendeur, les acomptes versés ne pourront être restitués que sous forme d'avoirs. Toutes les modifications de commandes demandées par l'acheteur ne pourront être prises en considération que si elles parviennent par écrit au vendeur avant le lancement de la fabrication des produits. Si le vendeur accepte les demandes de modification, les conséquences financières en résultant seront entièrement à la charge de l'acheteur.

5- DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

6- RISQUES & TRANSPORT

Les produits sont vendus au départ de nos établissements de Verrières : dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Le transport est toujours à la charge de l'acheteur, avancé sur sa facture. Le transport n'excède pas 10% de la valeur marchandise, sauf dans le cas d'un réassortiment. Le coût du transport ne peut être inférieur à 31 euros.

7- RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit des les huit jours de l'arrivée des produits. A ce titre, les nuances de teintes et de marquage des produits ne pourront donner lieu à aucune réclamation si elles se situent dans la limite de la tolérance usuelle dans la profession du vendeur.

8- RETOURS

Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

9- PRIX

Les prix s'entendent nets, départ hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. Les quantités livrées pourront différées des quantités commandées, en plus ou en moins selon la tolérance usuelle dans la profession du vendeur, et sans que ceci entraîne une quelconque modification de prix.

10- CONDITIONS DE REGLEMENT

Tous les règlements doivent être effectués au domicile du vendeur, à Verrières, sans dérogation et quelque soit le mode de règlement. Les traites qui peuvent être jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées au vendeur au plus tard dans les 48 heures de leur réception.

Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce et à défaut de stipulations particulières dans les factures ou documents commerciaux émanant du vendeur, le délai de règlement des sommes dues est fixé à la date d'enlèvement des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Toutefois, un acompte de 50%du montant HT est exigé à la commande quelque soit le montant de cette dernière. Tout retard de règlement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal, lesdites pénalités étant exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

11- TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition de la marchandise depuis les entrepôts du vendeur, de sorte que les marchandises voyagent aux risquent et périls de l'acheteur exclusivement.

12- OUTILLAGE

Les outillages de fabrication conçus à la demande de tout client et réalisés par le vendeur selon ses propres techniques de fabrication ne pourront être sortis des ateliers de ce dernier pour quelque raison que ce soit.

13- RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises au profit de tout acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L'acheteur ne pourra, pour quelque raisons ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises livrées par le vendeur, tant que le prix n'aura pas été intégralement réglé au vendeur. De même, toute modification, transformation ou altération des marchandises est également interdite aussi longtemps que le solde du prix restant dû au vendeur ne lui aura pas été intégralement réglé.

14- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tout contrat de vente ou de prestation de services conclu par le vendeur est soumis à la loi française.

Seront seuls compétents en cas de litiges de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux de Troyes, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

D3M France Sarl au capital 18955€ - contact@d3mfrance.com - www.emailetmotion.com - Téléphone +33 325 73 82 36

N°Siren: 441 716 180 - N° de gestion : 2002 B 153 - N° Siret 441 716 180 00027 APE 7311Z N° TVA FR 27441 716 180